Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Nul ne peut être membre de plus de deux autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Objet
Le présent amendement vise à permettre que lorsque, la situation le justifie, une même personne puisse être membre de deux autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Le fait de vouloir limiter la possibilité de siéger au sein de deux autorités au seul cas où la loi prévoit expressément que le membre d’une autorité siègera au sein d’une autre autorité ne couvre pas l’ensemble des hypothèses. Il peut être nécessaire, en raison notamment de difficultés à trouver des membres, de désigner une personne siégeant dans deux autorités différentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).