Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Commission nationale consultative des droits de l’homme
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que le fait d’exclure la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) de la liste des Autorités administratives indépendantes (AAI) et des Autorités publiques indépendantes (API) conduirait à fragiliser gravement le statut international de la CNCDH quant à l’indépendance absolument requise pour mener les actions de contrôle de l’institution.
Ils proposent, en conséquence, que la CNCDH figure dans la liste des AAI et API dont la présente proposition de loi fixe le statut général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).