Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Objet
L'amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personnels des AAI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).