Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 230‑3 est ainsi rédigé :
« 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elle n’est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; »
2° Le b du 2° du I de l’article L. 232‑5 est ainsi rédigé :
« b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu’elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ; »
3° Le I de l’article L. 232‑23 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- Au b, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu’ » ;
- Au c, les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b » ;
b) Au b du 2° , les mots : « des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu’aux entraînements y préparant » sont remplacés par les mots : « des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1° ».
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l’article 26.
Il a pour objectif de rétablir la compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en matière de contrôles diligentés lors de manifestations sportives donnant lieu à la remise d'un prix en argent ou en nature, y compris celles n'étant pas organisées par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire.
Il vise également à compléter son panel de sanctions, en lui permettant de prononcer des interdictions de participer à ce type de manifestation.
Ces dispositions visent en effet à corriger la réduction du champ de compétence de l'AFLD introduite par l’ordonnance n° 2015-1682 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).