Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle ne peut pas avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer l'indépendance des AAI et des API en ne permettant pas l'emploi de personnel mis à disposition. Seul le recours à des fonctionnaires détachés ou le recours direct à des fonctionnaires de l'Etat placés en "position normale d'activité" prévus par l'article 17 de la proposition de loi seront envisageables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).