Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. Remplacer le mot :
trente
par le mot :
soixante
II. Remplacer le mot :
soixante
par le mot :
trente
Objet
Cet amendement, qui tient compte de la suppression, à l’initiative du rapporteur, de l’alinéa 2 de l’article 8 de la proposition de loi prévoit pour l’autorité de nomination, un délai de remplacement des membres, pour quelle que cause que ce soit, de soixante jours. A défaut de membre nommé dans ce délai, le collège propose un candidat à l’autorité de nomination dans un délai de trente jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.