Amendement n° COM-79 rect. Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 2
Après les mots « l’article 33 », la virgule est supprimée et remplacée par le mot « et » et les mots « au b bis du 1° du I de l’article 38 » sont supprimés.
III. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement de coordination vise à supprimer les dispositions transitoires ayant pour objet de coordonner l’instauration d’une durée unique de mandat de 6 ans et à tirer les conséquences de la rédaction proposée à l’article 38 concernant la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.