Amendement n° COM-78 rect. Sénat

I. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

II. Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« b bis) Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de chaque renouvellement partiel, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;

III. Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.

IV. Compléter ainsi cet article :

« III. - Parmi les mandats en cours au 30 avril 2020 et par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa de l’article L. 52-14 du code électoral, sont prorogés :

«  - jusqu’au 30 octobre 2021, les trois mandats arrivant à échéance au 30 avril 2020 et comprenant une femme membre ou membre honoraire du Conseil d’Etat, une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;

«  - jusqu’au 30 avril 2023, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’Etat dont le mandat arrive à échéance en janvier 2022, ainsi que les mandats d’un homme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’une femme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes ;

«  - jusqu’au 30 avril 2025, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’Etat dont le mandat arrive à échéance en août 2022, ainsi que les mandats d’une femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’un homme membre ou membre honoraire de la Cour des comptes. Pour l’application du présent alinéa et par dérogation, la personne qui succède en janvier 2020 au membre ou membre honoraire de la Cour de cassation est une femme.

« Pour l’application du présent III et en tant que de besoin, un tirage au sort est effectué dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

« IV. – Le II de l'article 13 de l’ordonnance n°2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.

Le présent amendement vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de concilier, d’une part, la nécessité d’avoir une continuité dans la composition de son collège, garante de son expertise, notamment dans une période marquée par plusieurs élections, et, d’autre part, le respect de la parité.

Par ailleurs, l’article 22 de la proposition de loi prévoit l’obligation pour chaque AAI de déposer un rapport annuel d’activité. L’amendement en tire les conséquences et propose de rétablir l’abrogation de l’article 26 bis de la loi du 15 janvier 1990, ce qui conduit également à supprimer un double emploi avec l’article L. 52-18 du code électoral concernant le rapport d’activité.