Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Le sixième alinéa est supprimé.
Objet
La suppression du dernier alinéa de l'article L.1261-3 a pour effet de supprimer le droit pour l'ARAFER de communiquer des informations soumises au secret professionnel à ses homologues étrangers (par exemple, pour gérer un recours concernant le tunnel sous la Manche). Or aucune disposition analogue ne reprend cette possibilité dans la partie commune. Il convient donc de rétablir cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.