Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Le g) du 1° est ainsi rédigé :
g) L’article L. 1261-16 est ainsi modifié :
- la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 1261-16 est supprimée ;
- au septième alinéa, les mots « non renouvelable » ainsi que la seconde phrase sont supprimés.
Objet
Pour les mêmes raisons que celles qui conduisent à rétablir partiellement la rédaction du 2° alinéa de l’article L. 1261-4 du code des transports, relative à la durée du mandat des membres de l’ARAFER, il est nécessaire de préciser de nouveau la durée du mandat des membres de la commission des sanctions de l’ARAFER en rétablissant la partie de la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1261-16, initialement supprimé par l’Assemblée Nationale, qui dispose «La durée du mandat des membres de la commission est de six ans ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.