Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
5° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Président de la Commission consultative du secret de la défense nationale |
Commission compétente en matière de défense |
» ;
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien, demandé par le Gouvernement, du terme « consultative » dans l’appellation de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) à l’article 34 bis.
Le Gouvernement considère en effet qu’un changement d’appellation risque de laisser penser qu’il traduit ou annonce une évolution de l’équilibre actuel qui est pourtant le plus pertinent pour garantir à la fois la préservation du secret de la défense nationale, qui concourt aux intérêts fondamentaux de la Nation, et la manifestation de la vérité, notamment à des fins judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.