Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Objet
La proposition de loi fixait initialement en son article 5 une durée uniforme aux mandats des membres des AAI de six ans, qui a été remplacée par une durée comprise entre 3 et 6 ans. Dès lors, il n’est plus possible de supprimer, comme le fait l’alinéa 11 de l’article 43 de la proposition de loi, le huitième alinéa de l’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, qui fixe à 6 ans la durée des membres de la Haute autorité de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.