Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à rétablir la durée du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à six ans ainsi que son caractère non renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.