Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la première phrase du septième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Son mandat peut être renouvelé s’il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. »
Objet
La deuxième phrase du septième alinéa de l’article 39 a pour objet d’organiser la parité des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cas de renouvellement de leur mandat. Or, cette réécriture du huitième alinéa de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 omet de préciser le seul cas dans lequel ce renouvellement est possible : il ne peut en effet intervenir que lorsque, suite à une vacance de poste, le remplaçant a occupé ces fonctions pendant moins de deux ans.
Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette malfaçon en rétablissant la possibilité pour un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel de bénéficier du renouvellement de son mandat s’il a occupé ces fonctions pendant moins de deux ans dans le cadre d’une vacance de poste. Sur le fond, cet amendement reprend à l’identique les dispositions relatives à la parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.