Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège.
Objet
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et permettant un contrôle des pairs en autorisant la consultation de la déclaration d’intérêts des autres membres d'une même autorité.
Il garantit qu'un membre peut prendre connaissance de cette déclaration d'intérêts à tout instant, ce qui suppose qu'elle lui soit accessible sans qu'il sollicite sa communication. Par exemple, ces déclarations pourraient être consultables, pour les seuls membres, par voie électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.