Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 12
I. - Première phrase
Au début de la phrase, insérer les mots :
La fonction de président ou,
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
de l'autorité peut toutefois autoriser
par les mots :
ou le membre de l'autorité peut toutefois se livrer à
Objet
Cet amendement rétablit l'incompatibilité professionnelle aux présidents des autorités administratives et publiques indépendantes. Compte tenu des autorités figurant sur la liste (dont le nombre est resserré par rapport à celle actuelle), les fonctions de président sont suffisamment importantes pour justifier la pleine disponibilité du président de l'autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.