Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sans préjudice d’incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle.
Objet
Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il instaure une incompatibilité entre le mandat au sein d’une autorité indépendante et la détention, directe ou indirecte, d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité a la charge d’assurer « le contrôle, la surveillance ou la régulation ». Cette règle est motivée de manière évidente par le souhait de lever tout soupçon de conflit d’intérêts dans l’exercice du mandat.
Une telle règle a d’ailleurs été récemment validée par le Conseil constitutionnel pour les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (décision du 21 avril 2016, n° 2016-731 DC).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.