Amendement n° COM-34 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article permet au Gouvernement, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, de prendre une ordonnance pour assurer la parité au sein des autorités administartives et publiques indépendantes qui ne seraient pas déjà régies par des obligations de composition paritaire.

En pratique, cette habilitation porterait sur une seule autorité figurant sur la liste : l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). S'agissant de l'ARCEP, cette règle est en cours d'adoption à l’article 20 ter du projet de loi pour une République numérique, en cours de discussion au Parlement. De même, elle existe déjà pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à l'article L. 132-2 du code de l'énergie et pour t le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) à l'article L. 114-3-3 du code de la recherche.

Pour l'ARDP , il est préférable de prévoir directement l’instauration de règles similaires dans son statut particulier, ce que propose unamendements du rapporteur à l'article 27 bis. Aussi l'habilitation ne serait-elle plus nécessaire car son objet serait satisfait.