Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’avis d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.
Objet
Le présent amendement rétablit une disposition supprimée par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement en systématisant la publicité des avis des autorités administratives et publiques indépendantes sur les projets de loi.
Cela revient à généraliser une disposition adoptée pour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par les deux assemblées dans le projet de loi pour une République numérique.
Les autorités administratives indépendantes n’ont pas la qualité de conseil du Gouvernement que l’article 39 de la Constitution confère au seul Conseil d’État, aussi n’y a-t-il pas de raison de restreindre l’accès, notamment des parlementaires, aux avis qu’elles rendent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.