Amendement n° COM-29 Sénat

1° Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

2° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime de la liste des autorités administratives et publiques indépendantes le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), la Commission nationale du débat public (CNDP) et le Médiateur national de l’énergie.

Le CIVEN est une commission d’indemnisation tout comme l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Or ce dernier accomplit le même type de missions sous le statut d’établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé.

La CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d’élaboration de certains projets d’aménagement ou d’équipement ainsi qu’au respect de bonnes conditions d’information du public. Dans ce cadre, elle se borne à déterminer les modalités de participation du public au processus de décision ; en aucun cas, elle ne se prononce sur le fond des projets, y compris lorsqu’elle organise elle-même un débat public par le biais d’une commission particulière qu’elle a constituée.

Le Médiateur de l’énergie ne répond pas au critère des autorités administratives et publiques indépendantes en ce qu’il ne dispose d’aucun pouvoir normatif, de contrainte, de régulation ou de sanction.