Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.