Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le III est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : ", non renouvelable" sont supprimés ;
- les trois derniers alinéas sont supprimés ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.