Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Supprimer les mots :
à caractère scientifique
II. Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au huitième alinéa, les mots : ", renouvelable une fois" sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.