Amendement n° COM-68 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante, ayant pour mission : » ;

2° Le I de l'article L. 821-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ;

b) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

- après le mot :« que », sont insérés les mots :« son président et » ;

- après le mot : "ans", la fin de la phrase est supprimée ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lors de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. » ;

d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le Haut conseil est renouvelée par tiers tous les deux ans.

3° L'article L. 821-3-2 est abrogé ;

4° Le I de l'article L. 821-3-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : "les membres et" sont supprimés ;

b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;

5° Les I et VI de l'article L. 821-5 sont abrogés.

Amendement de coordination.