Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans.
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé partiellement tous les deux ans. » ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.