Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
II. Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec un mandat électif."
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.