Amendement n° COM-63 Sénat

I. Alinéas 2 et 3

Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L'article 11 est ainsi modifié :

- la seconde phrase du a du 4° est supprimée ;

- Au dernier alinéa, les mots : ", au Premier ministre et au Parlement" sont remplacés par les mots : "et au Premier ministre" ;

2° L'article 12 est abrogé ;

II. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) Le I est ainsi modifié :

III. Alinéa 5

Remplacer cet alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

- après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;

- au début du douzième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;

- au même douzième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ;

- Au treizième alinéa, les mots : "La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et" sont remplacés par les mots : "Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec" ;

- le quatorzième alinéa est supprimé ;

b) Le II est ainsi modifié :

- les trois premiers alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ;

- au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;

Amendement de coordination.