Amendement n° COM-61 Sénat

I. Alinéas 5 et 6

Remplacer ces deux alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

b) Les première et dernière phrases du neuvième alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;

b bis) Le onzième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le mot : " , national " est supprimé ;

- les deux dernières phrases sont supprimées ;

c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;

II. Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par 3 alinéas ainsi rédigés :

"a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

"Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le président du comité de règlement des différends et des sanctions a autorité sur les services de la Commission re régulation de l'énergie.

"a bis) Les deuxième et troisième et le dernier alinéa sont supprimés;"

III. L'alinéa 12 est supprimé