Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa7
Remplacer les mots :
et neuvième
par les mots :
, neuvième et avant-dernier
III. Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
IV. Alinéa 10
Rétablir cet alinéa ainsi rédigé :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et " sont remplacés par les mots " Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec " ;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.