Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Rétablier un alinéa ainsi rédigé :
a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;
II. Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les septième,
par les mots :
Les deux dernières phrases du septième alinéa et les
III. Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
IV. Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.