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Amendement n° COM-49 Sénat

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Adopté Commission des lois Article 27 Déposé le 23/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° ter L'article L. 6361-10 est abrogé ;

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.