Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, les mots : « nommés par décret » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « président, » est supprimé ;
c) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « par décret du Président de la République parmi les membres du collège » ;
II. Alinéa 8
Après le mot :
agence
Insérer les mots :
est de six ans. Il
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.