Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 21 (supprimé par l’Assemblée nationale) dans sa rédaction issue du Sénat.
En effet, il semble préférable de définir le régime des biens immobiliers des autorités publiques indépendantes dans une disposition générale applicable à toutes les API plutôt que dans les statuts particuliers de chacune d’entre elles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.