Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.
Objet
À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 20 en jugeant la consécration législative de l’autonomie financière des autorités administratives indépendantes comme redondante par rapport à la LOLF et comme source de confusions.
Si ces arguments peuvent être entendus, il convient de conserver la seconde partie de l’article 20. Elle comprend en effet une précision utile sur la procédure budgétaire applicable des API (budget arrêté par le collège sur proposition du président).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.