Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
, après délibération du collège
Objet
Retour au texte du Sénat concernant la nomination du secrétaire général ou du directeur général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
L’Assemblée nationale a prévu un accord préalable du collège pour la nomination à ce poste mais ce mode de nomination pourrait créer une dyarchie entre deux autorités : le président, d’une part, et le secrétaire général ou le directeur général d’autre part.
Une telle dyarchie pouvant affecter la gouvernance de l’autorité, il convient de conserver la nomination du secrétaire général ou du directeur général par le président, sans élection préalable par le collège.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.