Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
Objet
Amendement de clarification et de coordination avec la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il s’agit de préciser que les AAI et les API peuvent avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition ou détaché (proposition de loi initiale) mais qu’elles peuvent également directement recourir à des fonctionnaires de l’État placés et affectés en « position normale d’activité » (possibilité prévue par la loi n° 2016-483 précitée).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.