Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l’autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l’instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser ce que recouvrent les mots « services d’instruction ». Il convient de rappeler que l’exclusion des services d’instruction a été introduite afin de traduire les exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect du principe d’impartialité (décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013). Il s’agit, d’une part, des services qui ont pour objet même d’instruire les procédures de sanction et de règlement des différends et, d’autre part, des services, exerçant d’autres missions, qui, parallèlement, sont amenés à instruire des procédures de sanction ou de règlement des différends.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.