Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Le mot « délibération » est remplacé par le mot « avis ».
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne donne qu’un avis sur la nomination du secrétaire général ou du directeur général. Il permet de maintenir le rôle prépondérant du président de l’autorité dans le choix de son collaborateur le plus proche et d’associer le collège à cette désignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.