Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
1° Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse |
Commission compétente en matière de communication |
» ;
2° Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Président de la Commission du secret de la défense nationale |
Commission compétente en matière de défense |
» ;
3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Président du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet |
Commission compétente en matière de la culture |
».
Objet
Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), de la Commission du secret de la défense nationale et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l’annexe de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).