Amendement n° 28 Sénat

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifiée :

1° L’article 18‑1 est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;

b) Les septième, neuvième et onzième alinéas sont supprimés et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;

c) La seconde phrase du dernier alinéa, est supprimée ;

2° Au second alinéa de l’article 18‑3, les mots : « et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;

3° L’article 18‑5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».

Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) à l’annexe de la proposition de loi.