Amendement n° 30 Sénat

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase de l’article L. 331‑12 est supprimée ;

2° À la première phrase de l’article L. 331‑14, les mots : « de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;

3° L’article L. 331‑16 est ainsi modifié :

a) Au huitième alinéa, les mots : « élu par les membres » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République » ;

b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 331‑18 sont supprimés ;

5° L’article L. 331‑19 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est supprimée ;

- à la seconde phrase, les mots : « , nommé par ce dernier, » sont supprimés ;

b) Les deuxième, troisième, avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés.

Amendement de coordination avec l’inscription de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l’annexe de la proposition de loi.