Amendement n° 29 Sénat

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « consultative » est supprimé ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑1, le mot : « consultative » est supprimé ;

3° L’article L. 2312‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;

b) Au 2° , après le mot : « député », la fin de l’alinéa est supprimée ;

c) Au 3° , après le mot : « sénateur », la fin de l’alinéa est supprimée ;

d) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

4° L’article L. 2312‑3 est abrogé ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑4, le mot : « consultative » est supprimé ;

6° L’article L. 2312‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑7 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « consultative » est supprimé.

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 773‑7 du code de justice administrative, le mot : « consultative » est supprimé.

III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa, aux première, deuxième et dernière phrases du septième alinéa du I et à la première phrase du II de l’article 56‑4, le mot : « consultative » est supprimé ;

2° Au second alinéa de l’article 230‑2, les mots : « par la loi n° 98‑567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2312‑4 à L. 2312‑8 du code de la défense ».

IV. – Au second alinéa du I de l’article L. 861‑3 du code de la sécurité intérieure, le mot : « consultative » est supprimé.

Amendement de coordination avec l’inscription de la Commission du secret de la défense nationale à l’annexe de la proposition de loi.