Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après la référence :
article 37
insérer la référence :
, au b bis du 1° du I de l'article 38
II. – Alinéa 3
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du second alinéa
Objet
Amendement de coordination et de précision
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).