Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. – (Rejeté lors d'un vote par division)
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Commission consultative du secret de la défense nationale
III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division)
Objet
Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les missions justifient la qualification d'autorités administratives indépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).