← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-29 Sénat

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)

Adopté Commission des lois Article 37 Déposé le 26/01/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : " Ils " est remplacé par les mots : " Le président et les vice-présidents "

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.