Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
II. Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Les trois premières phrases du huitième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le membre nommé en remplacement d'un membre à la suite d'une vacance est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
Objet
Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.