Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement maintient une incompatibilité spécifique aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) car elle pourrait, après examen, ne pas être totalement couverte par celle prévue avec le permier alinéa de l'article 11.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.