Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
I. Alinéa 13
Remplacer les mots :
le collège
par les mots :
la commission des sanctions
II. Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
III. Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 621-5-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
IV. Alinéa 20
Remplacer les mots :
de régulation des jeux en ligne
par les mots :
des marchés financiers
V. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le dernier alinéa du II de l'article L. 621-19 est supprimé. »
Objet
Correction d'une erreur matérielle et amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.