Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Dispositif
Alinéas 6, 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime des modifications au statut de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui, après examen, auraient pour effet de rendre les fonctions de membre de cette autorité à temps plein. Or, tels n'étaient ni la volonté des auteurs de la proposition de loi, ni l'objet de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.