Amendement n° COM-20 Sénat

I. Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- Au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « , après avis du président de la Haute Autorité, » ;

L'article 44 de la proposition de loi conférait au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la possibilité de désigner les rapporteurs de la Haute Autorité en lieu et place du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. Le président de la Haute Autorité fait valoir qu'il "n'est pas en mesure de connaître les magistrats disponibles pour exercer les fonctions de rapporteur et encore moins leur compétence professionnelle", préférant laisser l'initiative de la proposition aux chefs de juridiction sous réserve de l'assortir d'un avis de sa part. Cet amendement traduit cette suggestion.